Éthique des affaires

Qu'est ce-que le décret?

Le décret sur la dénonciation protège les personnes qui signalent des violations du droit national ou de l'Union européenne portant atteinte à l'intérêt public ou à l'intégrité de l'administration publique ou de l'entité privée, dont elles ont eu connaissance dans le cadre de leur travail.

Pourquoi ce décret est-il important?

Parce que vous pouvez désormais signaler une infraction, un comportement, un acte ou une omission qui porte atteinte à l'intégrité de l'entreprise ou à l'intérêt public. FRASCOLD S.p.A. encourage la diffusion et l'utilisation de la dénonciation en tant que mesure fondamentale pour prévenir et combattre les phénomènes de corruption et les comportements illicites, ainsi que pour protéger les auteurs des signalements.

Qu'est-ce que la politique de dénonciation de FRASCOLD S.p.A.?

La politique de FRASCOLD S.p.A. en matière de dénonciation régit le processus d’envoi, de réception, d'analyse et de traitement - y compris l'archivage et la suppression - des signalements provenant de quiconque ou transmis, même sous forme confidentielle ou anonyme, et protège le dénonciateur et les personnes impliquées.

Comment puis-je signaler des violations?

Vous pouvez le faire par les canaux internes suivants:

• via la plateforme informatique accessible depuis le site web de l'entreprise;
• sur papier, par le biais d'une lettre envoyée avec un libellé confidentiel/personnel à l'adresse suivante: Via Barbara Melzi, 103/105, 20027 Rescaldina (MI), à l'attention du Comité de Dénonciation;
• réunion en face à face avec le Comité de Dénonciation; les noms figurent dans le document de politique générale.
• par le biais d'un système de messagerie vocale et de morphing accessible à partir du site web de l'entreprise

Dans certaines circonstances seulement, par des canaux externes:

• mise à disposition de l'Autorité nationale anticorruption (ANAC);
• divulgation publique (presse, réseaux sociaux, etc.).

Quelle protection pour les dénonciateurs?

L'entreprise garantit la confidentialité absolue de l'identité du dénonciateur, de la personne impliquée et de la personne mentionnée dans le rapport. Les personnes qui, dans les conditions énoncées dans la politique de dénonciation, font un signalement sont protégées contre les représailles, même indirectes, à leur encontre (y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation ou la non-promotion, les références négatives, l'intimidation ou le harcèlement, l'atteinte à la réputation, etc.).

Ne sont pas considérées comme violations et, par conséquent, ne sont pas objets à des mesures de protection:

• les plaintes, réclamations ou demandes liées à un intérêt de nature personnelle du Dénonciateur;
• les plaintes relatives à des activités de nature commerciale (par exemple, les réclamations).

La société prendra les mesures disciplinaires et/ou juridiques les plus appropriées à l'encontre de toute personne qui utilise abusivement les canaux de dénonciation en faisant, avec malveillance ou négligence grave, des signalements qui s'avèrent infondés ou opportunistes et/ou dans le seul but de calomnier, de diffamer ou de causer des dommages et/ou des préjudices injustes à la personne impliquée ou à d'autres personnes mentionnées dans le signalement.

Le code d'éthique de Frascold repose fermement sur les piliers essentiels que sont l'intégrité, le respect et l'équité, qui servent de pierres angulaires pour guider les actions et les comportements adoptés au sein de l'entreprise. Ces principes, qui sont irremplaçables dans le cadre éthique défini, constituent la base de la culture d'entreprise de Frascold et guident les relations avec les employés, les clients, les fournisseurs et les autres parties prenantes. La promotion d'un environnement de transparence, d'équité et de justice souligne l'engagement permanent de l'entreprise à cultiver une conduite éthique et responsable, reflétant son rôle proactif dans la société et l'industrie.

Frascold adopte le Modèle d'organisation, de gestion et de contrôle conformément au décret-loi 231/2001 comme un pilier fondamental de sa philosophie d'entreprise. L'adoption de ces normes n'est pas seulement une conformité légale, mais exprime son engagement intrinsèque envers la transparence, l'intégrité et la responsabilité d'entreprise. Frascold reconnaît la nécessité de créer un environnement éthique et correct, en promouvant une culture d'entreprise qui valorise l'honnêteté et le respect de la loi. L’application du Modèle 231/2001 ne garantit pas seulement la conformité légale, mais reflète l'engagement permanent de la société à fonctionner au mieux de ses capacités éthiques et réglementaires.

L’Organisme de surveillance du Frascold a pour mission de contrôler:

• la capacité effective du Formulaire 231 de prévenir la commission des délits visés par le Décret législatif italien 231/2001
• le respect des prescriptions contenues dans le Formulaire 231 par ses destinataires
• la mise à jour du Formulaire 231

Composition de l'Organisme de surveillance (approuvé par le Conseil d’administration le 19 Juillet 2023):

• Ottorino Capparelli (président)
• Francesco di Leo (membre externe)
• Vittorio Carnevali (membre interne)

L’Organisme de surveillance peut être contacté à l'adresse suivante odv_frascold@arubapec.it